Réclamation
Qu'entend-on par réclamation ?
Sachez que, constitue une réclamation, toute déclaration actant du mécontentement d'un client envers un professionnel : dès lors, une demande de service ou de prestation, une demande d'information, de clarification ou une demande d'avis n'est pas une réclamation.
Afin de pouvoir traiter votre demande dans les meilleures conditions, nous vous remercions de suivre les étapes décrites ci-après.
Réclamations orales : elles peuvent être formulées par téléphone, en face à face, via messagerie instantanée ou réseaux sociaux et doivent recevoir une réponse immédiate. Si la réponse ne peut être apportée immédiatement, le réclamant doit être invité à formaliser sa réclamation par écrit tel que prévu ci-après.
Réclamations écrites : A compter de la réception de votre réclamation, nous nous engageons :
- A accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrables à compter de la date réception de ladite réclamation, sauf si la réponse vous est apportée dans ce délai ;
- A vous apporter une réponse définitive sous un délai maximum de 2 mois, hors survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé, nous vous communiquerons dans ce cas, de l'avancement du traitement et d'un nouveau délai ajusté en conséquence. La réponse pourra être envoyée par courrier ou par email.
En tout état de cause, les médiateurs ci-dessous peuvent être saisis deux mois après l'envoi d'une première réclamation écrite adressée à IZIMMO, quel que soit le service ou l'interlocuteur concerné.
Votre interlocuteur au Groupe IZIMMO
Pour toute réclamation, IZIMMO peut être contactée selon les modalités suivantes :
- Par courrier à l'adresse suivante : IZIMMO – Service suivi des acquisitions ou auprès de votre interlocuteur habituel – 3 rue Edouard Belin 29200 BREST,
- Par courriel : suividesacquisitions@izimmo.com.
- Par téléphone au 02 98 44 03 03
Si toutes les voies de recours dont vous disposez ont été utilisées, et si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter le médiateur.
Conformément aux obligations réglementaires applicables à IZIMMO, les médiateurs compétents diffèrent selon la nature du litige rencontré.
Le tableau ci-dessous précise les coordonnées et les modalités de saisine :
| Activité concernée | Médiateur compétent | Coordonnées | Modalités de saisine |
|---|---|---|---|
| Activités de transactions immobilières / commercialisation immobilière | ANM CONSOMMATION | Médiation de la consommation - ANM Consommation 2, rue de Colmar – 94300 Vincennes Site : www.anm-conso.com | Litiges avec un consommateur : Le médiateur peut être saisi gratuitement par courrier ou via le site internet. Il rend un avis en vue du règlement amiable du litige. Site : https://www.anm-conso.com/page-saisine.php |
| Activité de Conseil en Investissements Financiers (CIF) | Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) | Mme Marielle Cohen-Branche - Médiateur de l'AMF - Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 Site : www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF | Litiges avec un consommateur : Si toutes les voies de recours internes ont été épuisées et que la réponse apportée ne satisfait pas le client, le médiateur peut être saisi gratuitement, notamment via le formulaire en ligne. Site : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation |
| Pour les activités d'assurance (MIA) | La Médiation de l'Assurance | La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09 Site : www.mediation-assurance.org/ | Litiges avec un consommateur : Le médiateur peut être saisi gratuitement via le site internet : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur |
| Pour les activités d'IOBSP | ANM CONSOMMATION | Médiation de la consommation - ANM Consommation 2, rue de Colmar – 94300 Vincennes Site : www.anm-conso.com | Litiges avec un consommateur : Le médiateur peut être saisi gratuitement par courrier ou via le site internet. Il rend un avis en vue du règlement amiable du litige. Site : https://www.anm-conso.com/page-saisine.php |
| Activités de transactions immobilières / commercialisation immobilière Activité de Conseil en Investissements Financiers (CIF) Pour les activités d'assurance (MIA) Pour les activités d'IOBSP et Immobilières (MIOBSP) | Médiateur de l'Anacofi | Médiateur de l'Anacofi 92 rue d'Amsterdam 75009 Paris Site : www.anacofi.asso.fr/ | Litiges avec une entreprise (B2B) : Le médiateur peut être saisi gratuitement via l'adresse mail mediation@anacofi.asso.fr |
Les dossiers de réclamations sont archivés pendant 5 ans selon la politique d'archivage du Groupe Crédit Mutuel Arkéa.
En cas d'échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
